Reforme RAAP, le combat continue !

Photo: Marc Lizano

 

Dans la Suite de l’action “remise de pétition contre le décret réforme RAAP”  du 22 Mars, a été envoyé aujourd’hui  par 11 représentants d’organismes d’auteurs/artistes, le courrier ci-dessous à, entre autres,  Silvy Castel du livre et Karine Duquesnoy conseillère sociale du ministère de la culture…

Mesdames,

Comme vous le savez, le décret du 30 décembre 2015 a été passé dans la précipitation et contre l’avis des organisations professionnelles des artistes-auteurs.

Ce décret engendre à juste titre un large mouvement de colère des artistes-auteurs (http://www.petitions24.net/pour_labrogation_du_decret_raap-ircec).

Aujourd’hui afin d’aboutir rapidement à une large acceptabilité de la réforme de notre régime de retraite complémentaire, nos  préconisations urgentes sont les suivantes :

  • Organisation rapide d’une réunion des organisations professionnelles concernées avec les représentants des ministères des affaires sociales et de la culture.
  • Abandon du principe d’un taux uniforme de cotisation  à 8% (un tel taux n’est tout simplement pas supportable pour les revenus les plus bas, la capacité contributive dépend bien évidemment du montant de revenu annuel, un  taux unique de 8% ne peut pas être imposé par le RAAP sur tout revenu indépendamment de sa hauteur annuelle sauf à induire de graves difficultés et de nombreuses faillites chaque année).
  • Maintien du seuil-plancher de cotisation obligatoire à 900VHMS.
  • Suppression de tout effet de seuil par l’Instauration de taux par tranches de revenu.
  • Au delà du seuil-plancher de cotisation obligatoire, le taux maximum supportable pour la première tranche est de 4%, ce taux doit être applicable par principe et de façon pérenne (et non par dérogation sur option provisoire tel que prévu par le décret du 30 décembre 2015).
  • Le nombre de tranches, les seuils des tranches et les taux afférents doivent faire l’objet d’une négociation et d’un accord majoritaire des organisations professionnelles des artistes-auteurs dont le RAAP est l’unique régime de retraite complémentaire obligatoire.
  • Instauration d’une période transitoire de 15 ans, pendant laquelle les cotisants peuvent opter annuellement et par dérogation pour un taux forfaitaire de 8% sur le montant de leur revenu (notre volonté n’est pas d’empêcher ceux qui le peuvent de cotiser à hauteur de 8% de leur revenu mais il est incontestable que ce souhait très particulier ne peut en aucun cas être imposé à tous).
  • Maintien d’un taux forfaitaire à 4% pour les cotisants RACD et RACL.
  • Négociation pour la détermination des derniers paramètres techniques : (bornes des tranches de revenu et taux afférents) sur la base d’informations chiffrées fiables fournies en amont par les ministères (notamment la structure de la répartition du revenu des artistes-auteurs concernés et son évolution dans le temps) etvérification en toute responsabilité de  la soutenabilité du régime.
  • réforme de la gouvernance de façon à ce que les membres du conseil d’administration élus portent à l’avenir une parole collective et non plus une parole individuelle, déconnectée de l’intérêt général.
  • La recherche de nouveaux financements. En effet, la faiblesse des revenus des artistes-auteurs ne permet majoritairement pas de constituer une retraite décente. Il est donc indispensable de trouver des financements chez les diffuseurs “historiques” comme chez ceux du net.

Ces préconisations tiennent compte de la population spécifique des artistes auteurs  alors que, pour leur part, les dispositions contenues dans le décret pris fin 2015 sont inadaptées à cette population.

C’est pourquoi il est  aujourd’hui urgent et indispensable de remédier aux effets  dommageables de ce décret.

Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement ou information complémentaire.

Ce courrier est également adressé à Madame Delphine Fournier qui vient de rejoindre le ministère en tant que conseillère chargée des arts plastiques, du design et de la mode.

Dans l’attente impatiente du « point précis » que vous nous aviez promis pour la semaine dernière.

Bien cordialement,

La délégation du 22 mars 2016 :

Sébastien Cornuaud, AdaBD (Association des Auteurs de Bande Dessinée)

Katerine Louineau, CAAP (Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens)

Christian Vila, SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)

Jean-Marc Bourgeois, SMdA-Cfdt (Solidarité Maison des Artistes CFDT)

Mireille Lépine, SNAA-FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs FO)

Marc-Antoine Boidin, SNAC-BD (groupement Bande dessinée du Syndicat National des AuteursCompositeur)

Guillaume Lanneau, SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)

Romain Bourreau, SNP (Syndicat National des Photographes)

Harut Yekmalyan SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)

Pierre Denieuil, UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)

Jorge Alvarez, USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels)

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