Point info “réformes” : ce que l’on sait / ce que l’on ne sait pas

Vous trouverez ci-dessous un listing des différentes réformes sociales et fiscales en cours. Il s’agit ici principalement de faire un point le plus objectivement possible sur ce que l’on sait et ce que l’on ne sait pas encore à ce jour, les faits “actés” et les interrogations qui restent en suspens.

Nous espérons que ces informations répondront au maximum à vos nombreuses questions sur la Réforme à venir.

Des réunions de concertation sont prévues tout au long de cet été. Nous ferons un point également vers la rentrée de septembre pour vous tenir informés des évolutions qui en découleront.

Nous restons vigilants et mobilisés,

Le snacBD


 POINT CSG

 

Ce que l’on sait :

La CSG a augmenté de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018.

Le gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG serait compensée pour tous les actifs et avait même présenté cette mesure comme visant à redonner un gain de pouvoir d’achat aux actifs.
Au 1er janvier 2018, la cotisation Agessa (maladie et vieillesse déplafonnée) est passée de 1,15 % à 0,4 %, soit une baisse de 0,75 %. Sur le total de 1,7 %, il reste donc 0,95 % de CSG non compensée sur les droits d’auteurs.
Malgré les débats parlementaires à l’automne dernier et malgré toutes les discussions avec les services concernés, il n’y a pas de solution pérenne en l’état actuel pour compenser les 0,95 %.

Pour 2018 : un décret d’application a confirmé un dispositif « d’aide » égal à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations régulièrement payées en 2018. L’aide viendra en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par les organismes de sécurité sociale.

Pour 2019 : une lettre de mission a confié à 3 inspecteurs des affaires culturelles et des affaires sociales le soin de proposer à la ministre de la Culture, un dispositif pérenne permettant la neutralisation pour l’ensemble des populations d’auteurs, la hausse de la CSG en 2019 et pour les années suivantes.

Ce que l’on ignore à ce jour :

Pour 2018, les modalités précises mises en vigueur pour permettre aux artistes auteurs affiliés de pouvoir bénéficier de l’aide pour la compensation des 0,95 % sur les revenus 2018 (en l’état du décret de mai 2018, le dispositif prévu exclut les assujettis).

Pour 2019, la mission doit remettre son rapport fin juin. Des arbitrages devront avoir lieu pour proposer sans doute une modification législative permettant qu’un système pérenne vienne neutraliser l’effet de la hausse de la CSG, à hauteur de 0,95 % pour 2019 et les années suivantes.
En l’état, diverses pistes ont été évoquées par les différentes organisations professionnelles : soit la baisse du taux de la CSG à proportion de 0,95 %, soit un crédit d’impôt pour les 0,95 % non compensés ou soit une baisse de la cotisation (vieillesse) à la charge des auteurs jusqu’a dû concurrence des 0,95 %.


Recouvrement des cotisations par l’Acoss (Urssaf par délégation) en lieu et place de l’Agessa / MDA

 

Ce que l’on sait 

Au 1er janvier 2019, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires passera de l’Agessa / MDA à l’Acoss.

Au 1er janvier 2020, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en BNC (Bénéfices non commerciaux).

Les 2 organismes de sécurité sociale spécifiques des artistes auteurs (Agessa et MDA) étaient les interfaces ou les interlocuteurs privilégiés des auteurs en cas de questions et de traitements de dossiers pour affiliation, maintien, questions spécifiques sur le régime…

La nouvelle organisation répartit la tâche de recouvrement à l’Acoss via l’Urssaf et laisse à la MDA et à l’Agessa différentes missions (périmètre des activités concernées, actions sociales, renseignements généraux).

Ce que l’on ignore à ce jour :

– Comment pourra fonctionner effectivement le dispositif nouveau et la répartition des tâches entre l’Urssaf et l’Agessa /MDA ? Quel budget garanti et quel personnel pour l’Agessa/MDA ?

– Comment se passera l’examen des dossiers pour les activités entrant dans le champ ? (1ère demande ou au fil de la carrière d’un auteur) ?

– Quelle sera la gestion des documents nécessaires à l’exercice de l’activité d’auteur (dispense de précompte pour ceux qui sont en BNC) ?

– Comment se fera la gestion des trop perçus dans le cas de précompte au-delà du plafond de la sécurité sociale (environ 39.000 € par an) ? Avec quel délai de remboursement et quelle procédure (automatique ou pas) ?

– La question se pose également de la bascule de l’ancien système vers le nouveau ?

Un calendrier des cotisations à régler à partir de 2019 doit être fourni par la Direction de la sécurité sociale.


Cotisation, retraite de base

 

Ce que l’on sait :

Les cotisations retraite de base ne vont pas brusquement augmenter, par contre ce dont il est question, c’est que la différence entre affiliés et assujettis (à l’Agessa ou MDA) va disparaître au 1er janvier 2019, aussi les cotisations retraites seront dues au premier euro de droit d’auteur perçu pour tous les auteurs, qu’ils soient affiliés ou assujettis, en activité ou à la retraite…

Conséquences :

– Ceux qui n’étaient pas affiliés à l’Agessa devront en 2019 verser effectivement 6,9 % de cotisation retraite supplémentaires sur leur droits d’auteur (sommes précomptées sur les droits d’auteur n’étant pas identifiés comme déclarés en BNC)

– Ceux qui étaient affiliés mais sous le seuil (maintien au régime par la commission professionnelle) devaient payer des cotisations à 6,9 % sur la base d’un seuil d’affiliation (900 fois le smic horaire soit actuellement environ 8.700 euros). Dans le nouveau système, les auteurs cotiseront sur leurs revenus réels ou selon une procédure et une base de calculs qui restent à clarifier pour le seuil permettant de valider 4 trimestres pour une année

– Ceux qui étaient affiliés, précomptés et au dessus du seuil n’auront pas de changement autre que celui du calendrier de règlement au fur et à mesure de leurs versements.

Ce que l’on ignore à ce jour :

– Gestion des trop perçus : cotisations vieillesse (au dessus du plafond ou encore précompte pour des cotisations sociales sur des droits pourtant déclarés en BNC)

– Comment fonctionnera l’ouverture réelle des droits à la retraite et à la sécurité sociale pour les faibles revenus ?

– Tous les auteurs seront-ils automatiquement affiliés à l’Agessa dès le 1er euro de droits d’auteur ? Selon quelle procédure ? Les auteurs devront-ils s’identifier pour leurs activités comme une société ou un travailleur indépendant doit le faire auprès du centre de formalités des entreprises ?

– Quels seront les auteurs qui devront faire une déclaration annuelle à l’Agessa ? Auparavant, seuls les affiliés avaient l’obligation de déclaration annuelle des droits perçus.

– La bascule vers le nouveau régime nécessitera-t-elle des formalités pour les auteurs ou pour les éditeurs de ré-identification ou de réapprovisionnement d’un système d’informations, par exemple pour les autorisations de prélèvements de cotisation et les données bancaires associées ?


Ircec / Raap, retraite complémentaire

 

Ce que l’on sait :

– L’augmentation de cotisation proportionnelle aux revenus s’effectue comme prévu de + 1 % par an pour arriver à 8 % en 2020.

– Sur demande, le taux est de 4 % (soit 2 % si on tient compte de la prise en charge, lorsque c’est possible, de la cotisation par Sofia) si vos revenus sont entre 8.784 euros et 26.352 euros.

Ce que l’on ignore à ce jour :

– Les taux ou les modalités d’appels de cotisations peuvent changer (augmenter) du fait d’une décision du conseil d’administration de l’Ircec. Avec la disparition de la distinction affiliés / assujettis, il y a une sorte d’épée de Damoclès sur le système actuel exonérant de cotisation retraite complémentaire, sauf demande inverse, les intéressés sous le seuil d’affiliation.

– À ce jour aucun pointage des cotisations versées n’est disponible nulle part et aucune attestation de versement de cotisation n’est remise.

– La Sofia ne s’est pas réellement engagée de façon pérenne dans le dispositif de prise en charge de  50 % des cotisations des auteurs (de tous les auteurs). Il n’est pas exclu dans le cadre des réformes qui arrivent les unes après les autres et qui toutes ont pour effet d’augmenter les taux ou le périmètre des cotisants, que ce mécanisme voit ses « limites », nous laissant dans l’obligation de verser nous même tout ou partie de l’ensemble des 8 % à terme.


Réforme fiscale, Impôt sur le revenu

 

Ce que l’on sait :

– En 2019, pas de prélèvement à la source, lors des règlements de droits d’auteur, mais la mise en place du fait de la déclaration des revenus 2018, du montant d’un acompte provisionnel mensuel (ou trimestriel sur option). Les auteurs bénéficiant sur ce point d’un dispositif équivalent à celui des travailleurs indépendants.

Ce que l’on ignore à ce jour :

– Normalement, le dispositif ne devrait pas changer la situation pour les auteurs, surtout pour ceux qui sont déjà actuellement mensualisés. Cependant, le système n’ayant pas du tout été pensé sur la base des droits d’auteur, c’est la mise en place de celui-ci qui pourra dire si des questions particulières se posent.

– Une des incertitudes qui trouvera peut-être des réponses ultérieurement par l’administration fiscale, c’est la possibilité pour un auteur de faire varier le montant de son acompte mensuel en prenant pour cela les éléments en sa possession sur la variation de ses revenus. Le problème est que les auteurs n’ont aucune visibilité réelle sur leurs revenus sur une année qui n’est pas encore terminée.

– La réflexion semble se poursuivre sur un véritable prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les droits d’auteur perçus, système qui avait été envisagé initialement mais qui posait de nombreux problèmes. Pour le moment nous ne sommes pas tenu informés de cette réflexion ou de son évolution.


Point de vocabulaire :

Affilié / Assujetti : un auteur est affilié à l’Agessa à partir du moment où ses revenus dépassent ~900 fois le smic horaire (autour de 8700 euros aujourd’hui). Il paye donc, outre la Csg/Crds/formation/maladie, des cotisations retraite de base (6,9 % de ses revenus issues du droit d’auteur), via appel trimestriel. Si ses revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, il peut faire une demande et devra passer en commission.Si l’auteur n’est pas affilié, il est assujetti, et paye uniquement les Csg/Crds/formation/maladie à titre solidaire, via son éditeur.

Précompte : lorsque les cotisations sociales Csg/Crds/formation/maladie sont reversées par l’éditeur, on dit que l’auteur est précompté. L’auteur dans ce cas ne touche que le net. C’est le régime par défaut.Dans le cas contraire, s’il dispose d’une dispense de précompte, l’auteur reverse lui même ses cotisation à l’Agessa l’année suivante, lors des appels trimestriels.

Crédit d’impôt : à la différence d’une réduction d’impôt, un crédit d’impôt peut être remboursé, en totalité ou partiellement, au contribuable, si le montant dépasse celui de l’impôt ou si le contribuable est non imposable.

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